PNRE : Plan National de Régularisation des Étrangers ou Plan National de Rapatriement des Étrangers ?

Report
from Groupe d'Appui aux Rapatriés & Réfugiés
Published on 18 Aug 2014 View Original

Le Plan national de régularisation des étrangers en situation migratoire irrégulière (PNRE) instauré par les autorités dominicaines, a démarré le 2 juin 2014. À première vue, ce plan sonne plutôt comme une bonne chose. Car, vouloir documenter les étrangers sur le sol dominicain, leur permettre de travailler et de vivre dans des conditions décentes semble être, en effet, une très bonne idée. Cependant, ce n'est pas si simple. Une récente mission du GARR en territoire dominicain, du 5 au 8 août 2014, a permis d’observer le déroulement de ce plan en détails.

Le PNRE se veut gratuit. Sur une affiche placée dans les bureaux d’inscription, on peut lire : « Gratis y Personal» en espagnol ou encore « Gratuit et personnel » en français. Mais, aux dires des migrants-es haïtiens, la réalité est tout autre. Les documents exigés coûtent! On parle de 10 000 à 15 000 pesos pour obtenir l’ensemble des documents requis. De plus, tous les documents à soumettre doivent être notariés.

Concernant les documents requis, la liste est très longue. Un carnet de banque, un certificat notarié de domicile sont entre autres exigés.

À titre d'exemple, il faut mentionner les factures qui doivent prouver que le migrant avait procédé à des achats importants en territoire dominicain. Cependant, cet achat doit être effectué dans un magasin qui a un numéro d’Identification Fiscale (RNC), c’est-à-dire que ce magasin paye des taxes à l’État. Alors que la grande majorité des migrants haïtiens achète dans points de ventes informels qui ne détiennent pas de RNC.

Une autre exigence concerne la présentation d’une lettre d’une église évangélique où est affilié le migrant. De nouveau, il faut que l’église paye aussi des taxes. Or, selon des organisations de la société civile dominicaine, la grande majorité des églises est constituée de pasteurs qui ne sont pas en règle avec l’État dominicain.

Il y a aussi la question de l’attestation de résidence. Celle-ci doit être délivrée par un comité de quartier de la zone de résidence du migrant. Cette attestation doit aussi être signée par sept témoins qui réclament souvent de l’argent.

Le PNRE a des dates limites : le 28 février 2015 et le 31 mai 2015. Lors d’une interview accordée à la délégation du GARR, un responsable d’un centre d’enregistrement au PRNE requérant l’anonymat a déclaré que les inscriptions se poursuivent jusqu’au 28 février 2015. Les personnes enregistrées ont jusqu’au 31 mai 2015 pour compléter leur dossier.

Selon les chiffres officiels, à la date du 30 juillet 2014, 97 585 personnes ont été reçues dans des centres dominicains en vue de se renseigner. 33 744 ont déjà ouvert un dossier. 633 personnes ont pu s'enregistrer à l'aide d'un document. 260 personnes ont rendu un dossier complet et seulement 17 personnes pourraient recevoir une réponse positive.

Tenant compte de toutes ces exigences et des difficultés auxquelles les immigrants-es haïtiens sont confrontés pour se faire inscrire au PNRE, le GARR est perplexe par rapport à la finalité de ce plan. Il se demande si le PNRE ne serait-il pas plutôt un plan pour identifier les étrangers afin de mieux les rapatrier par la suite.