Pétition au président de la République Dominicaine Mr Danilo Medina concernant l’innaceptable arrêt tc/0168/13 de la cour constitutionnelle dominicaine

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from Groupe d'Appui aux Rapatriés & Réfugiés
Published on 14 Oct 2013

La récente décision du Tribunal Constitutionnel de la République Dominicaine relative à une révision du système d’État civil cherchant à détecter des soit disant cas d’obtention irrégulière de la nationalité, à partir de 1929 jusqu’ à date, est considérée comme l’initiation d’ un processus de dénationalisation qui frappe tout dominicain d’origine étrangère mais affecterait majoritairement des dominicains noirs d’ ascendance haïtienne.

Il s’agit de centaines de milliers de personnes ayant pris naissance sur le sol dominicain et ayant obtenu la nationalité au moment où en Haïti la double nationalité n’était pas encore admise, perdant ainsi, le droit à la nationalité prévu par le jus sanguini dans la constitution haïtienne.

Dans le seul pays de la région des Amériques ou un massacre d’immigrants noirs a été ordonné par son Chef d’ État en 1937, il est moralement et politiquement de votre devoir, Monsieur le Président, d’éviter aujourd’hui l’aberration que vos compatriotes soient temporairement déchus de leur nationalité et réhabilités par la voie de la naturalisation pouvant être annulée à n’ importe quel moment.

Il est admis que cet arrêt du Tribunal Constitutionnel est le résultat d’une série de manœuvres orchestrées par un secteur connu pour son anti haitianisme militant à partir de la sentence de la cour interaméricaine des droits de l’homme de septembre 2005. Celle-ci ayant fait injonction à l’État dominicain de résoudre de façon définitive la question de la nationalité de fils d’immigrants haïtiens.

La présente pétition se résume en trois demandes fondamentales :

1) Trouver urgemment, en coordination avec le congrès dominicain, une solution permanente à la situation de tous les citoyens dominicains concernés par l’arrêt du Tribunal Constitutionnel;

2) Lancer une nouvelle ère dans les rapports haïtiano-dominicains et les relations gouvernementales avec la diaspora haïtienne en éde votre administration les promoteurs de l’anti-haitianisme et ennemis de la paix insulaire;

3) Contribuer sans délai, en coopération avec l’État haïtien, à la mise en œuvre d’une campagne d’éducation et de sensibilisation à la solidarité nécessaire des deux peuples qui se partagent l’île de Quisqueya.

Collectif Haïtien pour les Migrations et le Développement (COHAMID)