Loi portant protection de l'enfant adoptée en RDC Juin 2008

Report
from Government of the Democratic Republic of the Congo
Published on 30 Jun 2008 View Original
EXPOSE DES MOTIFS

Au cours de ces trois dernières décennies, la communauté internationale a marqué un intérêt de plus en plus croissant face à la condition de l'enfant dans le monde, rappelant qu'en raison de sa vulnérabilité, de sa dépendance par rapport au milieu, de son manque de maturité physique, intellectuelle et émotionnelle, l'enfant a besoin de soins spéciaux et d'une protection particulière.

Cette préoccupation a abouti à l'adoption par l'Assemblée générale des Nations Unies, le 20 novembre 1989, de la Convention relative aux droits de l'enfant, et à la Déclaration mondiale en faveur de la survie, de la protection, du développement de l'enfant issue du Sommet de l'enfant tenu à New York du 28 au 30 septembre 1990. Ces engagements ont été renouvelés par la même assemblée lors de la session spéciale consacrée aux enfants du 05 au 10 mai 2002 à New York.

Pour leur part, les Etats africains, après avoir noté avec inquiétude que la situation de nombreux enfants sur le continent est critique et qu'il était indispensable de leur assurer une protection et des soins spéciaux, adoptèrent, en juillet 1990, la Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant.

En ce qui concerne la République démocratique du Congo, qui est partie notamment à ces deux conventions, aux protocoles facultatifs y relatifs, à la Convention n° 138 sur l'âge minimum d'admission à l'emploi et à la Convention 182 sur l'interdiction des pires formes de travail, elle a vu la situation des enfants se détériorer suite à la crise multiforme qu'a traversée le pays.

Dans un sursaut remarquable et à saluer, le constituant de la IIIe République a consacré pas moins de cinq articles aux droits et à la protection de l'enfant. Il s'agit des articles 40, 41 alinéas 1er, 2 et 7, 42, 43 et 45 alinéa 3 de la Constitution. En même temps, il est prévu, à l'article 123 point 16 de la Constitution, que la loi détermine les principes fondamentaux concernant la protection des groupes vulnérables, dont font partie les enfants.

Mais, il se trouve que des enfants sont maltraités, parfois tués, accusés de sorcellerie, objet de trafic ; d'autres sont privés de leur droit à la succession ; leurs soins de santé ne sont pas suffisamment assurés et nombreux sont infectés ou affectés par le VIH/SIDA ; le taux de scolarisation ne cesse de diminuer pour un taux de déperdition scolaire qui ne fait qu'augmenter. De nombreux enfants vivent dans la rue, victimes d'exclusion sociale, d'exploitation économique et sexuelle tandis que d'autres sont associés aux forces et groupes armés.

C'est dans ce contexte que s'est fait sentir le besoin d'élaborer dans notre pays, une loi de protection de l'enfant renfermant les dispositions de promotion et de protection des droits de l'enfant conformes aux normes internationales, pour remplacer la législation nationale devenue obsolète. Il est du reste prévu, à l'article 123 point 16 de la Constitution, que la loi détermine les principes fondamentaux concernant la protection des groupes vulnérables, dont font partie les enfants.

Tel est l'objet de la présente loi qui comprend 5 titres :

Le titre 1er, consacré aux dispositions générales, rappelle d'abord les objectifs que la société congolaise s'assigne à travers l'application de cette nouvelle loi et proclame ensuite les droits et les devoirs de tout enfant vivant sur le territoire national.

L'enfant y est défini comme tout être humain âgé de moins de dix-huit ans.

Le titre 2 concerne la protection sociale de l'enfant tant en situation normale qu'en situation exceptionnelle et les organes de protection.

Il y est particulièrement interdit toutes les formes d'exploitation sexuelle ou économique de l'enfant et son enrôlement dans les forces et groupes armés.

Au titre 3 se trouve la protection judiciaire, caractérisée par l'institution d'un tribunal pour enfant, seul compétent pour connaître de toutes les causes concernant l'enfant en conflit avec la loi. Il connaît également des matières relatives à la personne de l'enfant.

La procédure à suivre est simplifiée dans le but du traitement avec célérité des affaires concernant l'enfant.

Le titre 4 traite de la protection pénale de l'enfant. Il contient les incriminations et leurs sanctions tendant à protéger l'enfant, avant comme après la naissance, ainsi que la femme enceinte.

La vie y est protégée depuis la conception, conformément à notre culture. Ainsi sont punies toutes les formes d'atteintes portées tant à l'embryon, au fœtus qu'à la femme enceinte. Les peines se trouvent aggravées, notamment en matière d'avortement, de violences, de tortures et d'agressions sexuelles sur un enfant.

Le cinquième et dernier titre est constitué des dispositions transitoires, abrogatoires et finales.