Le Conseil de sécurité proroge le mandat de l’Opération de l’ONU en Côte d’Ivoire (ONUCI) jusqu’au 30 juin 2015 et renforce son mandat - résolution 2162 (2014)

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Published on 25 Jun 2014 View Original

Conseil de sécurité

CS/11450

7207e séance – matin

Considérant que la situation en Côte d’Ivoire continue de mettre en péril la paix et la sécurité dans la région, le Conseil de sécurité a, ce matin, prorogé le mandat de l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire (ONUCI) jusqu’au 30 juin 2015.

Par la résolution 2162 (2014), adoptée à l’unanimité de ses 15 membres, le Conseil de sécurité demandeau Gouvernement ivoirien de prendre rapidement toutes les mesures requises pour établir, conformément au calendrier actuel, le cadre juridique de l’élection présidentielle d’octobre 2015. À cet égard, il décide de confier à l’ONUCI la mission d’aider les autorités ivoiriennes à préparer l’élection présidentielle prévue en octobre 2015, notamment en facilitant le dialogue entre les acteurs politiques, y compris les représentants de la société civile et les partis politiques.

Aux termes du texte adopté ce jour, préoccupé par le faible taux d’ex-combattants associés au gouvernement précédent ayant participé au programme de désarmement, démobilisation et réintégration (DDR) et par le fait que 43 000 ex-combattants sont toujours armés et au chômage, le Conseil de sécurité demande aussi au Gouvernement ivoirien de mener à son terme le processus de DDR avant l’élection présidentielle de 2015, conformément à l’objectif d’enregistrer 74 000 ex-combattants.

Dans le domaine de la réforme du secteur de la sécurité, le Conseil de sécurité demande au Gouvernement ivoirien de hâter la mise en œuvre de la stratégie de réforme du secteur de la sécurité nationale, adoptée en septembre 2012 et actualisée en 2014, pour mettre en place des forces de sécurité inclusives et comptables de leurs actes, notamment en instituant une véritable structure hiérarchique et une juridiction militaire. Le Conseil souligne à cet égard qu’il importe d’accélérer le déploiement de la police et de la gendarmerie pour qu’elles prennent en charge les activités de maintien de l’ordre public actuellement assumées par les Forces républicaines de Côte d’Ivoire et par d’autres groupes.

Le Conseil souligne l’importance des travaux de la Commission nationale d’enquête et de la Commission Dialogue, vérité et réconciliation pour une réconciliation durable en Côte d’Ivoire et invite le Gouvernement à créer des conditions propres à permettre au système judiciaire ivoirien de s’acquitter de sa mission en toute impartialité, crédibilité et transparence, dans le respect des normes internationales.

Aux termes de cette résolution, l’ONUCI est invitée par le Conseil à s’acquitter de la protection des civils; de l’aide à la préparation de l’élection présidentielle de 2015. Son mandat consiste aussi à surveiller et décourager les activités des milices, mercenaires et autres groupes armés illégaux; à aider le Gouvernement à mettre en œuvre le programme national de DDR et de démantèlement des milices et groupes; à reconstituer et à réformer des institutions garantes de la sécurité; à surveiller l’embargo sur les armes; à concourir à la promotion et à la protection des droits de l’homme, notamment à la lutte contre la violence sexuelle et sexiste, et à appuyer l’aide humanitaire.

LA SITUATION EN CÔTE D’IVOIRE

Trente-quatrième rapport du Secrétaire général sur l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire (S/2014/342)

Texte du projet de résolution (S/2014/430)

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions antérieures, en particulier les résolutions 2112 (2013) et 2153 (2014), et les déclarations de son président sur la situation en Côte d’Ivoire, les résolutions 2116 (2013) et 2128 (2013) sur la situation au Libéria et la résolution 2100 (2013) sur la situation au Mali,

Réaffirmant son ferme attachement au respect de la souveraineté, de l’indépendance, de l’intégrité territoriale et de l’unité de la Côte d’Ivoire, et rappelant les principes de bon voisinage, de non-ingérence et de coopération régionale,

Rappelant que le Gouvernement ivoirien est responsable au premier chef du maintien de la paix, de la stabilité et de la protection de la population civile en Côte d’Ivoire,

Se félicitant que la Côte d’Ivoire ait ratifié les conventions sur l’apatridie de 1954 et 1961 et prenne actuellement des mesures en vue de réviser sa législation relative à la nationalité, rappelant la décision du Secrétaire général concernant la recherche de solutions durables et se déclarant favorable à la mise en œuvre de la stratégie nationale visant à trouver une solution durable au problème des personnes déplacées,

Prenant note du rapport du Secrétaire général en date du 15 mai 2014 (S/2014/342),

Se félicitant des progrès accomplis en Côte d’Ivoire sur la voie de la réconciliation, de la stabilité et de la reprise économique et rendant hommage au Président de la Côte d’Ivoire pour son rôle à cet égard,

Se félicitant également des améliorations notables de la situation en matière de sécurité en Côte d’Ivoire, notamment dans l’ouest du pays et le long de la frontière avec le Libéria, tout en condamnant les attaques lancées les 23 février et 15 mai 2014, conscient qu’il faut surmonter les difficultés qui subsistent et notant que la coopération se poursuit et s’intensifie entre l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire (ONUCI) et la Mission des Nations Unies au Libéria (MINUL), et entre les Gouvernements ivoirien et libérien et d’autres pays de la sous-région, pour ce qui est de coordonner les activités, notamment celles liées à la sécurité, dans les zones frontalières de la sous-région,

Demandant à toutes les parties prenantes nationales, y compris les partis politiques, la société civile et les médias, d’œuvrer ensemble à consolider les acquis enregistrés à ce jour et de s’attaquer aux causes profondes des tensions et du conflit, liées notamment aux terres et à la nationalité, engageant le Gouvernement ivoirien à renforcer l’état de droit, ainsi que les réformes du cadre juridique établi pour les élections, dans la perspective de l’élection présidentielle qui doit se tenir en octobre 2015, prenant note à cet égard de l’adoption de la loi portant réforme de la Commission électorale indépendante, et se félicitant des premières mesures prises par le Gouvernement ivoirien pour faciliter le déroulement d’élections justes, crédibles et transparentes, tout en insistant sur la nécessité de poursuivre les efforts dans ce domaine,

Prenant note de la lettre adressée au Secrétaire général le 18 juin 2014 par le Gouvernement ivoirien pour solliciter une assistance éventuelle lors des élections,

Se félicitant de l’amélioration constante de la situation humanitaire, et en particulier du fait que les réfugiés et la majorité des personnes déplacées par la crise qui a suivi les élections continuent de retourner de leur plein gré, en toute sécurité et de manière durable, sur leurs lieux d’origine en Côte d’Ivoire,

Prenant note du cadre de désarmement, de démobilisation et de réintégration adopté par l’Autorité nationale pour le désarmement, la démobilisation et la réintégration et de ce que plus de 30 000 ex-combattants ont pu être désarmés et démobilisés, tout en se déclarant préoccupé par le faible taux d’ex-combattants associés au gouvernement précédent ayant participé au programme de désarmement, démobilisation et réintégration et par le fait que 43 000 ex-combattants sont toujours armés et au chômage,

Se félicitant des progrès accomplis dans la mise en œuvre de la stratégie de réforme du secteur de la sécurité et soulignant qu’il importe que l’État prenne en charge cette question prioritaire tout comme les mesures visant à rétablir la confiance entre les forces de sécurité et en leur sein, ainsi qu’avec la population, avant l’élection présidentielle,

Soulignant qu’il importe de mettre en œuvre une stratégie de réconciliation nationale et de cohésion sociale, se félicitant à cet égard de la prorogation du mandat de la Commission Dialogue, vérité et réconciliation et insistant sur la nécessité d’inclure tous les Ivoiriens dans le processus de réconciliation aux niveaux national et local,

Réaffirmant le rôle crucial des femmes dans le règlement des conflits et la consolidation de la paix, l’importance de leur pleine participation, dans des conditions d’égalité, à toutes les initiatives de maintien et de promotion de la paix et de la sécurité et la part essentielle qu’elles prennent à la réparation du tissu social dans les pays se relevant d’un conflit, et soulignant à nouveau qu’il importe de mettre en œuvre le Plan d’action national ivoirien pour l’application de la résolution 1325 (2000), adopté en 2008,

S’inquiétant qu’il soit encore fait état, notamment dans le rapport du Secrétaire général, en date du 15 mai 2014 (S/2014/342), de violations des droits de l’homme et d’atteintes à ces droits ainsi que de violations du droit international humanitaire, y compris sur la personne de femmes et d’enfants, en particulier la violence sexuelle, soulignant qu’il importe d’enquêter sur ces violations et atteintes présumées, y compris celles qui ont été commises pendant la crise postélectorale et sont le fait de toutes les parties, et d’en poursuivre les auteurs quels que soient leur statut ou leur appartenance politique,

Se félicitant du transfert à la Cour pénale internationale (CPI) de l’ancien dirigeant des Jeunes patriotes, Charles Blé Goudé, et se félicitant aussi de l’action menée aux plans national et international pour traduire en justice les auteurs présumés de violations des droits de l’homme et d’atteintes à ces droits ainsi que de violations du droit international humanitaire, demandant instamment au Gouvernement d’intensifier et d’accélérer les efforts qu’il déploie pour lutter contre l’impunité et d’assurer une justice équitable et indépendante sans discrimination, et engageant à cet égard le Gouvernement ivoirien à continuer de coopérer avec la CPI,

Se félicitant que le Gouvernement ivoirien ait entrepris de renforcer le dialogue politique avec l’opposition, notamment avec les partis politiques non représentés à l’Assemblée nationale, saluant la mission de bons offices menée par la Représentante spéciale du Secrétaire général, notamment pour faciliter le dialogue entre le Gouvernement et les partis politiques d’opposition, et remerciant l’ONUCI pour l’action qu’elle mène et pour sa contribution à tous les niveaux au maintien de la paix et de la sécurité en Côte d’Ivoire,

Se déclarant préoccupé par les informations faisant état de violations des droits de l’homme et d’atteinte à ces droits dans les centres de détention, invite le Gouvernement à veiller à ce que les conditions de détention soient conformes aux obligations contractées à l’échelon international et à prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir les violations des droits de l’homme des détenus et les atteintes à ces droits et pour enquêter à leur sujet, et se félicite du soutien apporté à cet égard par l’Union européenne et la France,

Saluant la contribution des pays fournisseurs de contingents et d’effectifs de police et des donateurs à l’ONUCI, soulignant qu’il importe de fournir des contingents militaires et du personnel de police qualifiés possédant les compétences spécialisées et linguistiques voulues,

Rappelant qu’il entend envisager, comme indiqué dans sa résolution 2112 (2013), de réduire encore de deux bataillons l’effectif militaire en fonction de l’évolution des conditions de sécurité sur le terrain et de l’aptitude du Gouvernement ivoirien à se substituer progressivement à l’ONUCI dans sa mission de sécurité,

Estimant que l’embargo sur les armes, tel que défini dans la résolution 2153 (2014), continue de contribuer à la stabilité en Côte d’Ivoire, notamment en faisant obstacle au transfert illicite, à l’accumulation déstabilisatrice et au détournement d’armes légères et de petit calibre,

Félicitant l’Union africaine et la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) des efforts qu’elles déploient pour consolider la paix et la stabilité en Côte d’Ivoire, et les engageant à continuer d’aider les autorités ivoiriennes à surmonter les principales difficultés, en particulier les causes profondes du conflit et de l’insécurité dans la zone frontalière, y compris la circulation d’armes et d’éléments armés, et à promouvoir la justice et la réconciliation nationale,

Considérant que la situation en Côte d’Ivoire continue de mettre en péril la paix et la sécurité internationales dans la région,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

Réconciliation nationale et cohésion sociale

  1. Se félicite de la reprise du dialogue entre le Gouvernement ivoirien et l’opposition politique le 22 mai 2014, et demande à tous les partis politiques de jouer un rôle constructif et de concourir à la réconciliation;

  2. Félicite la Représentante spéciale du Secrétaire général pour sa mission de bons offices et son soutien politique, et demande que cette mission et ce soutien importants soient maintenus, dans la perspective en particulier de l’élection présidentielle qui aura lieu en octobre 2015, conformément au paragraphe 19 b) de la présente résolution;

  3. Souligne qu’il importe de mettre en œuvre une stratégie de réconciliation nationale et de cohésion sociale, en particulier dans la perspective de l’élection présidentielle d’octobre 2015, grâce à l’adoption de mesures concrètes propres à promouvoir la justice et la réconciliation à tous les niveaux et associant toutes les parties prenantes, et lance un appel en faveur d’un dialogue direct, ouvert et constructif entre le Gouvernement ivoirien et tous les partis politiques, y compris l’opposition, afin de faire progresser plus vite encore les réformes fondamentales concernant la nationalité et les terres, ainsi que le plan-cadre pour les élections;

  4. Demande instamment au Gouvernement ivoirien de prendre rapidement toutes les mesures requises pour établir, conformément au calendrier actuel, le cadre juridique de l’élection présidentielle d’octobre 2015, notamment la création de la Commission électorale indépendante, la mise à jour des listes électorales, l’établissement du cadre électoral et l’allocation de ressources budgétaires suffisantes, invite toutes les parties prenantes nationales à faciliter la création de conditions propices à la tenue d’une élection présidentielle libre, régulière, transparente et ouverte à tous, et à s’abstenir de tout acte susceptible d’inciter à la violence, y compris de tout propos haineux;

  5. Affirme son intention de revoir la liste des personnes visées par les mesures frappant les opérations financières et les voyages imposées aux paragraphes 9 à 12 de sa résolution 1572 (2004) et au paragraphe 12 de sa résolution 1975 (2011) à condition que les intéressés s’emploient concrètement à promouvoir l’objectif de la réconciliation nationale;

Désarmement, démobilisation et réintégration

  1. Demande au Gouvernement ivoirien de mener à son terme le processus de désarmement, démobilisation et réintégration avant l’élection présidentielle de 2015, conformément à l’objectif annoncé par le Président ivoirien consistant à enregistrer 74 000 ex-combattants, prie l’ONUCI de faciliter la mise en œuvre de ce processus, y compris en renforçant l’appui technique qu’elle apporte à l’Autorité nationale pour le désarmement, la démobilisation et la réintégration et en versant sans tarder des fonds au programme ivoirien de désarmement, démobilisation et réintégration, et invite les États Membres et les organisations régionales et internationales à fournir des contributions financières pour répondre aux besoins du programme de désarmement, démobilisation et réintégration;

  2. Engage l’équipe de pays des Nations Unies à faciliter la planification et l’exécution des programmes d’appui à ce processus, en consultation avec l’ONUCI et les partenaires internationaux;

  3. Demande instamment au Gouvernement ivoirien de mettre en place un processus de désarmement, de démobilisation et de réintégration transparent et ouvert à tous qui inclut les ex-combattants associés au gouvernement précédent, engage l’Autorité nationale pour le désarmement, la démobilisation et la réintégration à poursuivre ses efforts pour améliorer la collecte et l’élimination des armes et des munitions dans le cadre du processus de désarmement, démobilisation et réintégration, et réaffirme que le Gouvernement doit trouver des solutions propres à assurer durablement l’intégration socioéconomique des ex-combattants, y compris les ex-combattantes;

Réforme du secteur de la sécurité

  1. Demande au Gouvernement ivoirien de hâter la mise en œuvre de la stratégie de réforme du secteur de la sécurité nationale adoptée en septembre 2012 et actualisée en 2014 pour mettre en place des forces de sécurité inclusives et comptables de leurs actes, notamment en instituant une véritable structure hiérarchique et une juridiction militaire et en allouant des ressources budgétaires suffisantes et durables;

  2. Souligne à cet égard qu’il importe d’accélérer le déploiement de la police et la gendarmerie pour qu’elles prennent en charge les activités de maintien de l’ordre public actuellement assumées par les Forces républicaines de Côte d’Ivoire et par d’autres groupes, notamment en dotant la police et la gendarmerie des armes et munitions standard nécessaires au maintien de l’ordre comme suite à la levée partielle de l’embargo sur les armes en application de la résolution 2153 (2014);

  3. Demande à nouveau au Gouvernement et à tous les partenaires internationaux, y compris aux entreprises privées qui lui apportent une assistance dans la réforme du secteur de la sécurité de se conformer aux dispositions de la résolution 2153 (2014) et de coordonner leur action en vue d’assurer la transparence et une claire répartition des tâches entre tous les partenaires internationaux;

Droits de l’homme

  1. Prie instamment le Gouvernement ivoirien de faire en sorte le plus rapidement possible, en exécution de ses obligations internationales, que tous les auteurs d’atteintes graves aux droits de l’homme ou de violations du droit international humanitaire, en particulier celles commises pendant la crise postélectorale ivoirienne et par la suite, soient traduits en justice, quels que soient leur statut ou leur appartenance politique, et que tous les détenus soient informés de leur statut de manière claire et transparente, et l’engage vivement à continuer de coopérer avec la Cour pénale internationale;

  2. Souligne, à cet égard, l’importance des travaux de la Commission nationale d’enquête et de la Commission Dialogue, vérité et réconciliation pour une réconciliation durable en Côte d’Ivoire, demande que toutes les investigations soient menées à bonne fin, invite le Gouvernement à créer des conditions propres à permettre au système judiciaire ivoirien de s’acquitter de sa mission en toute impartialité, crédibilité et transparence, dans le respect des normes internationales et, à cet égard, se félicite du renouvellement du mandat de la Cellule spéciale d’enquête et engage le Gouvernement à continuer de concourir à l’efficacité des opérations de cette dernière;

  3. Exhorte le Gouvernement à prendre des mesures concrètes et tangibles pour prévenir et atténuer la violence intercommunautaire en cherchant à dégager un vaste consensus national sur la manière de régler les questions d’identité et de propriété foncière;

  4. Se félicite de la création d’une commission nationale des droits de l’homme, souligne l’importance de son indépendance et de sa conformité aux Principes de Paris relatifs aux travaux des institutions nationales des droits de l’homme, et demande à l’ONUCI de continuer d’aider les autorités et institutions ivoiriennes à garantir les droits de l’homme de tous;

  5. Demande aux auteurs de violences sexuelles et sexistes de mettre immédiatement fin à leurs agissements et demande également à l’ONUCI, dans la mesure compatible avec ses attributions et responsabilités, de continuer à appuyer les efforts déployés aux niveaux national et international pour traduire en justice les auteurs d’atteintes graves aux droits de l’homme et de violations du droit international humanitaire commises en Côte d’Ivoire, quels que soient leur statut ou leur appartenance politique;

  6. Se félicite que l’ONUCI et les Forces républicaines de Côte d’Ivoire continuent de coopérer et mènent des activités conjointes, demande à ces forces de respecter strictement le droit international humanitaire, le droit international des droits de l’homme et le droit international des réfugiés et, dans ce contexte, rappelle qu’il importe d’assurer aux organismes chargés de la sécurité et du respect de la loi une formation aux droits de l’homme, à la protection de l’enfance et au problème des violences sexuelles et sexistes;

Mandat de l’ONUCI

  1. Décide de proroger jusqu’au 30 juin 2015 le mandat de l’ONUCI;

  2. Décide de confier à l’ONUCI le mandat suivant :

a) Protection des civils

–Protéger la population civile du risque imminent d’atteinte à l’intégrité physique des personnes sans préjudice de la responsabilité principale des autorités ivoiriennes, dans les limites de ses moyens et de ses zones de déploiement, et engager l’ONUCI à adopter une position plus préventive et préemptive dans la mise en œuvre de ses priorités et dans la défense active de son mandat en s’appuyant sur les mesures positives prises jusqu’ici, sans préjudice des principes fondamentaux du maintien de la paix arrêtés d’un commun accord;

–Appliquer la stratégie globale de protection des civils en coordination avec l’équipe de pays des Nations Unies;

–Collaborer étroitement avec les organismes humanitaires, en particulier dans les zones de tension et aux fins du rapatriement des personnes déplacées, pour recenser toute menace contre la population civile et rassembler des informations à ce sujet, et les porter à l’attention des autorités ivoiriennes s’il y a lieu;

b) Appui politique

–Offrir ses bons offices et un appui politique aux autorités ivoiriennes dans l’action qu’elles mènent pour s’attaquer aux causes profondes du conflit et instaurer durablement la paix et la sécurité en Côte d’Ivoire, notamment dans les domaines prioritaires que sont la réforme du secteur de la sécurité, l’opération de désarmement, de démobilisation et de réintégration et la réconciliation aux niveaux national et local;

–Offrir ses bons offices aux autorités ivoiriennes pour les aider à préparer l’élection présidentielle prévue en 2015, notamment en facilitant le dialogue entre les acteurs politiques, y compris les représentants de la société civile et les partis politiques;

c) Menaces sécuritaires résiduelles et problèmes frontaliers

–Aider, dans la limite de ses compétences, de ses capacités et de ses zones de déploiement, les autorités nationales à stabiliser la sécurité dans le pays, en veillant tout particulièrement à prêter son appui pour assurer la sécurité en prélude à l’élection présidentielle d’octobre 2015;

–Surveiller et décourager les activités des milices, mercenaires et autres groupes armés illégaux et, en exécution de son mandat de protection des civils, aider le Gouvernement à faire face aux problèmes de sécurité aux frontières, notamment transfrontières et autres problèmes dans les zones frontalières, en particulier dans les zones limitrophes du Libéria et, à cette fin, établir une coordination étroite avec la MINUL en vue d’approfondir la coopération entre missions, par exemple en organisant conjointement des patrouilles et des plans d’urgence, selon qu’il convient et en fonction de leurs mandats et moyens;

–Assurer la liaison avec les Forces républicaines de Côte d’Ivoire (FRCI) en vue de favoriser la confiance mutuelle entre tous les éléments qui composent ces forces;

d) Programme de désarmement, de démobilisation et de réintégration et collecte des armes

–Aider le Gouvernement, en étroite coordination avec d’autres partenaires bilatéraux et internationaux, à mettre en œuvre sans plus tarder le programme national de désarmement, de démobilisation et de réintégration des ex-combattants et de démantèlement des milices et groupes d’autodéfense, compte tenu des droits et des besoins des différentes catégories de personnes à désarmer, démobiliser et réintégrer, notamment les enfants et les femmes;

–Aider à l’enregistrement et à la sélection des ex-combattants et contribuer à évaluer et vérifier la fiabilité des listes d’ex-combattants;

–Concourir au désarmement et au rapatriement des éléments armés étrangers, selon qu’il convient en coopération avec la MINUL et les équipes de pays des Nations Unies dans la région;

–Aider les autorités nationales, notamment la Commission nationale de lutte contre la prolifération et le trafic illicite d’armes légères et de petit calibre, à rassembler, enregistrer, sécuriser et éliminer ces armes, et à détruire les restes explosifs de guerre, le cas échéant, conformément à la résolution 2153 (2014);

–Veiller, en coordination avec le Gouvernement, à ce que les armes rassemblées ne soient pas dispersées ou réutilisées dans un cadre autre que la stratégie globale de sécurité nationale visée au point e) ci-après;

e) Reconstitution et réforme des institutions garantes de la sécurité

–Aider le Gouvernement à mettre en œuvre, sans tarder et en étroite coordination avec les autres partenaires internationaux, sa stratégie globale de sécurité nationale;

–Aider le Gouvernement à pourvoir, en veillant notamment à la claire répartition des tâches et des responsabilités, à la coordination efficace, à la transparence et à l’harmonisation des efforts de tous les partenaires internationaux concourant à la réforme du secteur de la sécurité;

–Conseiller le Gouvernement, selon qu’il convient, sur la réforme du secteur de la sécurité et l’organisation de la future armée nationale, faciliter, dans les limites de ses ressources actuelles, à la demande du Gouvernement et en étroite concertation avec les autres partenaires internationaux, la formation aux droits de l’homme, à la protection de l’enfance et à la protection contre la violence sexuelle et sexiste à l’intention des institutions garantes de la sécurité et de l’application des lois, ainsi que le renforcement des capacités par des programmes d’assistance technique, de colocalisation et de mentorat destinés aux agents de police et aux gendarmes, favoriser la confiance au sein des institutions chargées de la sécurité et de l’application des lois et entre celles-ci, contribuer au rétablissement de leur présence sur tout le territoire de la Côte d’Ivoire et les aider à se doter d’un mécanisme viable de sélection du personnel appelé à intégrer les institutions chargées du secteur de la sécurité;

f) Surveillance de l’embargo sur les armes

–Surveiller l’application des mesures imposées au paragraphe 7 de la résolution 1572 (2004), en coopération avec le groupe d’experts créé par la résolution 1584 (2005), notamment en inspectant, s’ils le jugent nécessaire et le cas échéant sans préavis, toutes armes et munitions et tout matériel connexe, où qu’ils se trouvent, conformément à la résolution 2153 (2014);

–Recueillir, selon qu’il convient, les armes et tout matériel connexe introduits en Côte d’Ivoire en violation des mesures imposées au paragraphe 7 de la résolution 1572 (2004), et les éliminer le cas échéant;

–Aider le Gouvernement, à sa demande et dans la limite de ses ressources, à faire en sorte que les notifications et les demandes d’approbation que celui-ci présente contiennent les informations requises visées au paragraphe 7 de la résolution 2153 (2014), conformément au paragraphe 9 de ladite résolution;

g) Appui au respect du droit international humanitaire et du droit international des droits de l’homme

–Concourir à la promotion et à la protection des droits de l’homme en Côte d’Ivoire, en prêtant une attention particulière aux violations et atteintes graves commises sur la personne d’enfants et de femmes, notamment la violence sexuelle et sexiste, en étroite coordination avec l’Expert indépendant nommé en application de la résolution 17/26 du Conseil des droits de l’homme;

– Suivre la situation des droits de l’homme et du droit humanitaire, aider à enquêter et faire rapport au Conseil sur les atteintes et violations en la matière, notamment celles commises sur la personne d’enfants, conformément aux résolutions 1612 (2005), 1882 (2009), 1998 (2011), 2068 (2012) et 2153 (2014), afin de les prévenir et de mettre fin à l’impunité;

–Communiquer au Conseil le nom de tous les auteurs avérés de violations graves des droits de l’homme et tenir le Comité créé par la résolution 1572 (2004) régulièrement informé de tout fait nouveau à cet égard;

–Soutenir le Gouvernement en ce qu’il fait pour combattre la violence sexuelle et sexiste, notamment en aidant à arrêter une stratégie multisectorielle sous appropriation ivoirienne en coopération avec les entités parties à la Campagne des Nations Unies contre la violence sexuelle en temps de conflit;

–Assurer une protection particulière aux femmes touchées par le conflit armé, le but étant de mettre en place des compétences spécialisées et d’organiser une formation en matière de problématique hommes-femmes, selon qu’il convient et dans les limites des ressources disponibles, conformément aux résolutions 1888 (2009), 1889 (2009), 1960 (2010) et 2106 (2013);

h) Appui à l’aide humanitaire

–Faciliter, selon que de besoin, la liberté d’accès des organismes humanitaires et aider ceux-ci à apporter leur assistance aux populations vulnérables touchées par le conflit, notamment en créant des conditions de sécurité propices à l’acheminement de cette assistance;

–Aider les autorités ivoiriennes à organiser le retour librement consenti, sûr et durable des réfugiés et des déplacés, en coopération avec les organisations humanitaires compétentes, et créer les conditions de sécurité de ce retour;

i) Information

–Continuer d’utiliser les moyens de radiodiffusion de l’ONUCI, par le biais d’ONUCI-FM, pour concourir à l’action générale menée pour instaurer un climat de paix, dans la perspective de l’élection présidentielle d’octobre 2015;

–Surveiller tout fait public d’incitation à la haine, à l’intolérance et à la violence, communiquer au Conseil les noms de toute personne connue pour être à l’origine d’actes de violence politique et tenir le Comité créé par la résolution 1572 (2004) informé de tout fait nouveau à cet égard, selon qu’il conviendra;

j) Protection du personnel des Nations Unies

–Protéger le personnel, les installations et le matériel des Nations Unies et veiller à la sécurité et à la liberté de circulation du personnel des Nations Unies;

  1. Autorise l’ONUCI à utiliser tous moyens nécessaires pour accomplir son mandat, dans les limites de ses capacités et dans ses zones de déploiement;

  2. Décide que la protection des civils doit rester la priorité de l’ONUCI, conformément à l’alinéa a) du paragraphe 17 de la présente résolution, et décide également que l’ONUCI doit privilégier davantage la fourniture d’appui au Gouvernement en matière de désarmement, de démobilisation et de réintégration, de collecte d’armes et de réforme du secteur de la sécurité, en application des alinéas d) et e) du paragraphe 17 de la présente résolution, l’objectif étant de transférer progressivement au Gouvernement ivoirien la mission de sécurité de l’ONUCI;

  3. Prie l’ONUCI de veiller à ce que tout appui fourni à des forces de sécurité autres que celles de l’ONU soit strictement conforme à la politique de diligence voulue en matière de droits de l’homme dans le contexte de la fourniture d’appui par l’ONU à des forces de sécurité non onusiennes;

Structure de la Force

  1. Rappelle, comme il l’a affirmé dans sa résolution 2112 (2013), son intention d’envisager une réduction supplémentaire de deux bataillons et décide que le personnel en tenue de l’ONUCI sera composé d’un maximum de 5 437 militaires, soit 5 245 membres des contingents et officiers d’état-major et 192 observateurs militaires, d’ici au 30 juin 2015;

  2. Décide de fixer à 1 500 agents l’effectif autorisé de la composante de police de l’ONUCI et décide en outre de maintenir les 8 agents des douanes précédemment autorisés;

  3. Affirme son intention d’envisager de réduire encore les effectifs de l’ONUCI, de revoir son mandat et d’y mettre éventuellement fin après l’élection présidentielle d’octobre 2015, en fonction des conditions de sécurité sur le terrain et de l’aptitude du Gouvernement ivoirien à assumer la mission de sécurité de l’ONUCI;

  4. Prend acte de la reconfiguration de la présence militaire de l’ONUCI visant à concentrer ses ressources dans les zones à haut risque, comme il l’a décidé dans sa résolution 2112 (2013), se déclare favorable au nouveau concept d’opérations axé sur la mobilité de la composante militaire de l’ONUCI, et prie l’ONUCI de poursuivre la mise à jour de sa configuration à cet égard après la réduction supplémentaire de son personnel militaire, en vue de regrouper ses installations et ses bases, en se concentrant sur l’ouest et les zones à haut risque, en optant pour une plus grande mobilité et en renforçant sa capacité d’appréciation de la situation et ses moyens d’alerte rapide;

  5. Prie l’ONUCI de circonscrire son action et de continuer à rationaliser les activités de toutes ses composantes – militaire, police et civile – afin de progresser dans l’exécution des tâches énoncées au paragraphe 19 ci-dessus, et de tenir pleinement compte de la réduction des effectifs de la composante militaire et du mandat décidée dans la résolution 2112 (2013) et la présente résolution sur la structure de la Mission, et entend maintenir activement à l’étude les besoins et la composition des composantes de l’ONUCI;

Forces françaises

  1. Décide de proroger jusqu’au 30 juin 2015 l’autorisation qu’il a donnée aux Forces françaises de soutenir l’ONUCI dans la limite de leurs moyens et dans leurs zones de déploiement;

  2. Exhorte toutes les parties à concourir pleinement à l’action de l’ONUCI et des Forces françaises qui la soutiennent, notamment en assurant leur sûreté, leur sécurité et leur liberté de mouvement et en leur donnant un accès libre et immédiat à l’ensemble du territoire ivoirien, pour leur permettre d’accomplir pleinement leur mandat;

Coopération régionale et intermissions

  1. Demande aux Gouvernements ivoirien et libérien de continuer à resserrer leurs liens de coopération, en particulier concernant la région frontalière, notamment en intensifiant les contrôles et le partage de l’information, en coordonnant leur action et en exécutant une stratégie commune concernant la frontière, notamment pour concourir au désarmement et au rapatriement des éléments armés étrangers de part et d’autre de la frontière et au rapatriement librement consenti et sûr des réfugiés et de s’attaquer aux causes profondes des conflits et des tensions;

  2. Affirme l’importance des mécanismes de coopération entre missions au moment où l’ONUCI et la MINUL réduisent leurs effectifs, réaffirme les dispositions du cadre de coopération entre missions énoncées dans sa résolution 1609 (2005) et rappelle qu’il a fait sienne, dans sa résolution 2062 (2012), la recommandation du Secrétaire général de transférer de la MINUL à l’ONUCI trois hélicoptères armés, qui seront utilisés en Côte d’Ivoire et au Libéria le long de leur frontière commune, et décide que tous les hélicoptères militaires polyvalents de la MINUL et de l’ONUCI seront utilisés dans les deux pays en vue de faciliter des interventions rapides et la mobilité sans que cela porte atteinte aux domaines de compétence de l’une ou l’autre mission;

  3. Accueille favorablement la proposition formulée par le Secrétaire général dans son rapport en date du 15 mai 2014 (S/2014/342) de créer, pour une période initiale d’un an, dans le cadre des mécanismes de coopération entre l’ONUCI et la MINUL et dans les limites des effectifs militaires autorisés de l’ONUCI, une force d’intervention rapide pour exécuter le mandat de l’ONUCI visé au paragraphe 19 de la présente résolution et pour apporter un appui au Libéria, comme prévu ci-après au paragraphe 33, tout en déclarant que cette force continuera de relever principalement de l’ONUCI;

  4. Autorise le Secrétaire général à déployer cette force au Libéria pour renforcer temporairement la MINUL, sous réserve de l’assentiment des pays fournisseurs de contingents concernés et du Gouvernement libérien, en cas de grave détérioration de la situation de la sécurité sur le terrain, dans l’unique objectif de permettre à la MINUL d’accomplir son mandat, et souligne que cette force devrait s’attacher en priorité à mettre en œuvre le mandat de l’ONUCI en Côte d’Ivoire;

  5. Prie le Secrétaire général de prendre des mesures pour faire en sorte que cette force devienne pleinement opérationnelle dès que possible et au plus tard en mai 2015;

  6. Prie le Secrétaire général de l’informer immédiatement du déploiement éventuel de cette force au Libéria et d’obtenir son autorisation pour tout déploiement pour une période de plus de 90 jours;

  7. Demande à toutes les entités des Nations Unies présentes en Côte d’Ivoire et au Libéria, y compris toutes les composantes de l’ONUCI et de la MINUL, dans les limites de leur mandat, de leurs capacités et de leurs zones de déploiement, de renforcer l’appui qu’elles apportent pour stabiliser la région frontalière, notamment en resserrant leur coopération et en définissant une vision et un plan stratégiques communs pour épauler les autorités ivoiriennes et libériennes, et de concourir à la mise en œuvre des stratégies régionales en matière de sécurité, notamment celles de l’Union du fleuve Mano et de la Communauté des États de l’Afrique de l’Ouest;

  8. Se félicite de la coopération entre l’ONUCI et la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation au Mali, et engage ces deux missions à continuer dans cette voie, comme l’autorise le paragraphe 14 de la résolution 2100 (2013);

Rapports

  1. Prie le Secrétaire général de le tenir régulièrement informé de la situation en Côte d’Ivoire et de l’exécution du mandat de l’ONUCI et de lui présenter un rapport à mi-parcours, au plus tard le 15 décembre 2014, et un rapport final, au plus tard le 15 mai 2015, concernant la situation sur le terrain et l’application de la présente résolution;

  2. Décide de demeurer saisi de la question.

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